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La prestation à laquelle vous souscrivez au travers du présent formulaire consiste notamment dans la réalisation par Demarches.fr, à titre payant et privé, de l'ensemble des démarches administratives nécessaires pour obtenir, de la part des Mairies et administrations concernées, la délivrance de documents administratifs.
Le montant de la prestation comprend l'intégralité des frais d'envoi et de retour nécessaires à l'obtention des dits actes et documents à l'adresse renseignée par la personne ayant passé la commande, à l'exception des timbres fiscaux éventuellement nécessaires.
L'offre de prestation ne consiste donc pas dans la vente ou la délivrance de documents administratifs, que l'Utilisateur peut par ailleurs obtenir auprès des mairies et administrations concernées, mais dans la prise en charge par Demarches.fr, pour le compte de l'Utilisateur, des démarches nécessaires pour obtenir ces documents.
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